Comment faire une demande de raccordement photovoltaïque

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Les principes du raccordement photovoltaïque

Il est du devoir de tout producteur d’énergie photovoltaïque de faire une demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau de distribution électrique Enedis.

En effet, quelle que soit la puissance installée et le type de raccordement (vente totale, autoconsommation avec ou sans injection du surplus d’énergie) vous devez obligatoirement passer par cette étape administrative incontournable.

Quand faire la demande de raccordement photovoltaïque ?

Dans le cadre d’un projet en injection totale ou en injection du surplus, il est fortement conseillé d’effectuer une demande de raccordement avant de se lancer dans la construction de votre centrale solaire.

Lorsque l’on injecte de l’énergie dans le réseau électrique cela peut avoir un impact sur celui-ci selon la puissance injectée et les caractéristiques techniques du réseau (distance du transformateur, ligne HT ou BT à proximité, type de compteur dans votre PDL, etc..). Enedis va donc évaluer votre dossier et vérifier la compatibilité du réseau, si des travaux de renforcement du réseau sont nécessaires ils seront à votre charge et le montant peut être élevé dans certains cas et donc influencer votre temps de retour sur investissement.

Pas d’obligation d’avoir une validation d’Enedis avant de débuter les travaux pour un projet en autoconsommation sans injection de surplus. La demande dite de raccordement est en fait un simple signalement auprès d’Enedis que vous êtes un futur producteur d’énergie. Enedis vous délivre une Convention d’Autoconsommation sans injection. Bien entendu, il est tout de même nécessaire de constituer un dossier technique et administratif pour que le gestionnaire du réseau puisse attester que le projet est réalisé selon les règles de l’art de l’UTE C 15-712-1 et de la conformité électrique au sens de la norme NF C 15 100.

À noter : quelle que soit l’option choisie, il est nécessaire que la protection de découplage soit intégrée aux onduleurs et respecte la norme DIN VDE 0126-1-1/A1 et le nouveau réglage VFR2019 imposé par Enedis.

Qui fait la demande de raccordement ?

C’est le maître d’ouvrage qui doit effectuer la demande. Bien souvent le maître d’ouvrage mandate une tierce personne pour effectuer cette démarche qui peut s’avérer être complexe pour un néophyte.
Dans son offre clé en main, Voltania vous propose de gagner du temps en effectuant pour vous la demande de raccordement auprès d’Enedis. Ainsi, vous pourrez gérer vos travaux ou bien de les planifier en toute sérénité.

Quels sont les documents nécessaires ?

Pour effectuer votre demande de raccordement, voici un tableau récapitulatif des documents techniques et administratifs à envoyer au gestionnaire de réseau selon le mode de raccordement choisi :

Le documentAutoconsommation avec vente de surplusAutoconsommation totaleInjection totale
Le titre de propriété✔️✔️✔️
KBIS de moins de 3 mois✔️✔️✔️
Numéro SIRET du site de production (création d’un établissement secondaire si besoin).✔️✔️✔️
Un plan de situation✔️✔️✔️
Un plan de masse✔️✔️✔️
L’extrait du plan cadastral✔️✔️
Les photographies du point de livraison existant✔️✔️
Le certificat RGE de votre installateur✔️✔️
L’autorisation d’urbanisme (PC ou DP)✔️✔️✔️
Le schéma électrique de votre installation (sup. 36kVA)✔️✔️✔️
Les certificats de conformité des onduleurs (VDE et VFR)✔️
Le feuillet CONSUEL✔️✔️
Nomenclature des documents nécessaires pour un raccordement photovoltaïque

Combien de temps dure la procédure de raccordement ?

Il est difficile de communiquer un temps précis, car Enedis ne s’engage pas sur un délai de traitement de votre dossier. Selon le type de raccordement, les travaux de renfort du réseau et la puissance et complexité de votre projet une demande peut durer entre 2 mois et 6 mois.

Le gestionnaire de réseau peut-il refuser ma demande ?

Enedis refuse rarement une demande de raccordement, en effet du moment que le maître d’ouvrage paye les travaux nécessaires à l’injection de sa production solaire Enedis ne peut qu’accepter le raccordement au réseau.
Il existe cependant certain car ou Enedis n’a pas donné suite à des demandes de raccordement pour des projets complexes. Mais cela reste anecdotique.

Une fois la procédure finalisée ?

Une fois le dossier technique et administratif complet Enedis étudie la faisabilité technique projet de la centrale photovoltaïque.

Le service raccordement revient vers vous pour proposer une PTF soit une Prestation Technique et Financière relative à votre demande de raccordement. Si vous acceptez cette demande de raccordement vous devez renseigner le document Card-i qui est le Contrat d’Accès au Réseau public de Distribution.

Une fois celui-ci signé et les travaux effectués par Enedis vous devez signer le Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE) pour pouvoir déclencher la mise en service et l’injection du premier kilowattheure sur le réseau.

Dans le cadre d’une autoconsommation sans injection de surplus, Enedis transmet seulement une Convention d’Exploitation à retourner signée. Pas de travaux à prévoir, seulement une prestation de test de découplage des onduleurs par les techniciens Enedis.

Combien coûte la demande de raccordement ?

Le coût du raccordement dépend de la capacité d’accueil du réseau existant, des modalités de branchement, etc. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le barème forfaitaire de raccordement d’Enedis qui vient préciser les coûts pour chaque situation.

À noter que pour toute signature de Contrat de Raccordement et d’Accès au Réseau et d’Exploitation à compter du 4 décembre 2017, 40 % des coûts seront pris en charge par le gestionnaire de réseau, au titre de la réfaction.

Attention, les coûts de raccordement peuvent être élevés, si le raccordement nécessite par exemple le développement du réseau, l’augmentation de puissance du transformateur, la création d’un poste de distribution, la modification de votre branchement individuel en branchement collectif… De même, si votre habitation est à plus de 30m de la limite de propriété, si vos compteurs sont sur des socles en limite de propriété ou si vous êtes alimentés en aérien, votre raccordement sera probablement plus coûteux.

Comme expliqué précédemment Voltania vous conseille fortement d’attendre la réception du devis de raccordement avant d’analyser votre plan de financement avec les organismes concernés et de débloquer les fonds nécessaires aux travaux.

Pour un raccordement en autoconsommation sans injection il n’y a pas d’énergie injectée sur le réseau donc pas de travaux à effectuer. Cependant, Enedis facturera par le biais de votre fournisseur d’Energie certaines prestations selon l’état de votre point de livraison notamment :

Exemple pour un projet de 250 kVA en autoconsommation.

  • Prestation P160-cas2 pour remplacement de comptage PME-PMI par un SAPHIR + programmation du compteur pour qu’il vérifie la non-injection (402€ HT)
  • Prestation P410 + P401 option 2 pour vérification de la protection de découplage (335,79€ HT)
  • Prestation P100 pour première mise en service d’une installation de production (161,44€ HT)

Le détail de l’ensemble des tarifs d’Enedis peut être consulter dans leur catalogue à destination des entreprises.

Caution de réalisation

À partir du 1er janvier 2018, pour qu’une demande de contrat d’achat soit considérée comme complète, le producteur devra fournir une caution pour les installations strictement supérieures à 9 kWc.

  • Puissance entre 9 kWc et 36 kWc d’un montant de 360 € adressé à l’acheteur obligé.
  • Puissance entre 36 kWc et 100 kWc d’un montant de 1000 € adressé à l’acheteur obligé.

L’intégralité du montant sera restituée au producteur lors du premier paiement de la part de l’acheteur obligé ou sur demande du producteur si la proposition de raccordement excède 0.4€/Wc et que le producteur souhaite abandonner le projet.

Cette caution doit être réglée via la plateforme dématérialisée mise en place par EDF OA dont l’accès est possible uniquement par le portail de raccordement dédié.

À noter que sans paiement, la demande ne peut être considérée comme complète. Toute demande déposée en fin de trimestre pourra être impactée par les éventuels délais supplémentaires liés à ce paiement.

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