Obligation de pose de panneaux sur les parkings extérieurs

Quelles obligations pour la pose d'ombrière de parking ? Quelles sanctions en cas de manquement ? Quels sont les délais pour agir ?
installation photovoltaïque Vichy

Article 11 du projet de loi pour l'accélération des énergies renouvelables en France

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Le 4 novembre 2022, les sénateurs ont adopté l’article 11 du projet de loi pour l’accélération des énergies renouvelables en France.

– Cette nouvelle mesure impose un équipement progressif d’ombrières sur plus de 50% de la surface (ne s’applique pas si ombragé sur plus de 50%), recouvertes de panneaux photovoltaïques (ou autre procédé d’énergie renouvelable), pour les parkings extérieurs de plus de 80 places.

Initialement, ce projet de loi s’appliquait aux parkings de plus de 2500m², cependant les sénateurs ont préféré définir un nombre de places (80 places) pour pouvoir englober davantage de parcs de stationnement.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2023 de façon progressive en fonction de la taille des parkings.

  • Les parkings entre 80 et 400 places : délais de 5 ans pour être en conformité
  • Les parkings de plus de 400 places : délais de 3 ans pour être en conformité

Des sanctions mensuelles seront à prévoir en cas de manquements.

Exemple : Un parking équipé de 80 places (50 € par emplacement soit 4 000€/mois) qui ne respecterait pas cette nouvelle législation s’exposerait à 48 000€ de pénalités chaque année.

Sont exclus du champ obligatoire de cette mesure :

  • Les parkings de poids lourds de plus de 7,5 tonnes
  • Les aires de stationnement à proximité des sites patrimoniaux remarquables classés protégés ou non

– Le délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée inférieure ou égale à 36 kVA ne peut excéder deux mois à compter de la réception de la demande de raccordement.

– Le délai de raccordement > 36 kVA ne peut excéder 18 mois entre la signature de la convention de raccordement et sa mise à disposition.

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