Le contrat et obligation d’achat pour l’électricité photovoltaïque

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Anciennement nommé ERDF, Enedis se présente comme le principal acteur de la transformation énergétique en France depuis 2016. Cette filiale détenue à 100% par EDF est soumise à l’obligation d’achat sur l’énergie solaire produite en France. Qu’est-ce que l’obligation d’achat EDF et comment fonctionne-t-elle ?&

Comprendre l’obligation d’achat d’EDF

L’obligation d’achat (OA) est un dispositif de soutien établi par la loi 2000-108 du 10 février 2000. Celui-ci précise que les distributeurs d’énergie, notamment EDF, sont dans l’obligation d’acheter l’électricité (en kWh) générée par des sources renouvelables et introduite sur le réseau public.
Cette énergie verte doit être achetée à un tarif fixe et pendant une durée déterminée. L’OA s’applique essentiellement aux énergies renouvelables suivantes :

  • Solaire photovoltaïque;
  • Hydraulique;
  • Géothermie;
  • Éolien Offshore et Onshore;
  • Déchets ménagers à part Biogaz;
  • Déchets animaux transformés ou bruts (farines animales);
  • Combustion de matières non fossiles végétales et animales (biomasse);
  • Biogaz;
  • Méthanisation;
  • Cogénération.

Face à la concurrence, notamment avec le succès des énergies renouvelables, l’obligation d’achat s’est beaucoup développée ces dernières années. Aujourd’hui, elle est progressivement remplacée par un dispositif d’appel d’offres avec une subvention sous forme de complément de revenu ou de tarif d’achat. Pour l’électricité photovoltaïque par exemple, seules les installations inférieures à 100 kWc (kilowatt-crête) sont proposées à un tarif d’achat prédéfini et sans appel d’offre.

Focus sur Enedis

Enedis est le nouveau nom de l’ancienne ERDF (Électricité Réseau et Distribution France). Cette société anonyme gère principalement le réseau public de distribution d’électricité sur le territoire français. Comme il s’agit d’une filiale d’EDF, elle assure la distribution d’électricité et les interventions techniques relatives au réseau.

La société a pour obligation de fournir un accès au réseau d’électricité aux consommateurs, peu importe leur fournisseur d’énergie. Elle s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels ou collectivités. Et même dans des endroits dépourvus d’électricité, elle doit en fournir sans tenir compte de la difficulté du raccordement à effectuer.
Aujourd’hui, Enedis est le gestionnaire du réseau électrique dans 95% des communes de France. Quant aux 5% restant, ils dépendent d’Entreprises Locales de Distribution de gaz et d’électricité (ELD). Ces dernières proposent des services similaires à ceux d’Enedis dans leur territoire.

Quelles sont les missions d’Enedis ?

Alors qu’EDF se charge de la production de l’électricité, Enedis réalise les travaux nécessaires pour fournir celle-ci dans les nouveaux locaux et logements.
Lorsque vous emménagez dans une maison neuve par exemple, vous devez contacter Enedis pour qu’elle prenne en charge le raccordement de votre habitation au réseau public d’électricité.
Contrairement à EDF, dont l’activité est restreinte, Enedis s’occupe d’un certain nombre d’interventions, notamment :

  • La gestion des lignes et câbles électriques
  • La gestion des postes sources et des transformateurs répartis en France
  • Le changement de la puissance des compteurs
  • Le remplacement ou l’installation des compteurs électriques

Que ce soit un compteur électronique, électromécanique ou Linky, Enedis est la seule entreprise autorisée à procéder à son remplacement.

Consommer son énergie ou la revendre à EDF : quelle solution choisir ?

En produisant leur propre énergie, les foyers peuvent consommer leur production ou la vendre à EDF.

Consommer sa production d’énergie : l’autoconsommation

L’autoconsommation consiste à consommer sa propre production énergétique provenant d’une source d’énergie renouvelable telle que le vent (éolien), l’eau (hydraulique) ou le soleil (photovoltaïque).
On distingue deux formes d’autoconsommation 

L’autoconsommation individuelle

Comme son nom le laisse entendre, l’autoconsommation individuelle concerne un seul et même producteur et consommateur. Autrement dit, l’énergie est produite et utilisée sur un même site. Le producteur peut ainsi la stocker pour une utilisation ultérieure ou la consommer immédiatement.

L’autoconsommation collective

Contrairement à l’autoconsommation individuelle, l’autoconsommation collective consiste à produire de l’énergie destinée à plusieurs consommateurs. C’est notamment le cas dans un immeuble collectif où l’énergie est générée par plusieurs producteurs.

Vendre son énergie à EDF

Les ménages qui produisent eux-mêmes leur électricité ne sont pas obligés de vendre l’intégralité de leur production à EDF. Selon leurs besoins, ils peuvent utiliser la quantité nécessaire à leur consommation personnelle et vendre le surplus à EDF OA solaire.

Comment souscrire un contrat d’obligation d’achat à EDF ?

Vous souhaitez revendre le surplus d’énergie à EDF ? La première étape consiste à créer un espace « producteur » via la plateforme EDF AO afin de dialoguer avec l’acheteur au sujet de la facturation notamment.

Vous devez ensuite souscrire au contrat avec EDF obligation d’achat en respectant les étapes suivantes :

  • Connectez-vous sur la plateforme EDF OA et cliquez sur « s’inscrire avant la première connexion ».
  • Indiquez le numéro de contrat envoyé par mail par EDF OA après la mise en service des installations photovoltaïques.
  • Renseignez l’identité du souscripteur : nom, code postal et adresse mail.
  • Créez un mot de passe avec des chiffres et des lettres pour plus de sécurité.
  • Cliquez sur « créer mon espace producteur » pour terminer l’inscription.

Dès que ces étapes seront terminées, vous aurez immédiatement accès à votre espace client EDF OA. Vous y trouverez les pièces justificatives nécessaires et votre contrat d’obligation d’achat EDF. En tant que producteur, vous devrez remplir les deux attestations mises à votre disposition. Il en va de même pour l’installateur.

Lorsque les formulaires sont bien complétés, il suffit de les renvoyer à EDF OA par courrier, sachant que ce type de contrat peut durer jusqu’à plus de 20 ans selon les conditions négociées entre les deux parties (producteur/acheteur).

Comment facturer sa production énergétique à EDF OA ?

La facturation à EDF OA s’effectue deux fois par an, mais cela peut changer selon la situation du client. Pour ce faire, le producteur doit envoyer ses factures à l’organisme acheteur via son espace membre en suivant les étapes suivantes :

  • Se connecter via son espace « producteur » EDF OA.
  • Se rendre dans la rubrique « Facture à établir », puis « Établir ».Valider ses informations personnelles.
  • Indiquer l’index de production transmis par EDF OA.
  • Entrer un nouvel index de non-consommation en cas de revente totale de sa production.
  • Confirmer les informations écrites après vérification des données sur le compteur Linky.
  • Vérifier la facture en cochant sur « Je donne mandat à EDF ».
  • Envoyer la facture par mail à EDF.

Le client recevra un mail de confirmation dès réception de la facture de la part d’EDF OA. Il suffit d’attendre le paiement sous 20 à 30 jours, sachant que celui-ci peut se faire par virement bancaire

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