La loi énergie climat

Table des matières
Les réalisations
None
Share on facebook
Share on linkedin
Loi Energie climat

Mon bâtiment fait plus de 1000M2, je suis dans l’obligation de respecter la loi énergie climat ?

Les permis de construire des bâtiments ayant une emprise au sol supérieure à 1000 m2 doivent intégrer un procédé de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation – c’est l’article L111-18-1 du code de l’urbanisme, modifié par la loi Climat Énergie du 8 novembre 2019, qui le prévoit. Le photovoltaïque peut constituer une réponse à cette obligation. Si le permis de construire inclut également un parking, une partie ou la totalité du système photovoltaïque peut être installée sur des ombrières. Le procédé de production d’énergie renouvelable ou le système de végétalisation devra alors couvrir au moins 30 % de la surface totale des toitures et des ombrières créées.

Qui est concerné par la loi énergie climat ?

Bâtiments concernés par l’article 47 de la loi Énergie ClimatBâtiments qui ne sont pas concernés
Local ou bâtiment d’entreprise : bureaux, atelier, bâtiment industriel ou tertiaire, espaces de stockage…Le regroupement de magasins voisins de moins de 2500 m² ou dont l’activité nouvelle est alimentaire
Local à usage commercial : magasins alimentaires, magasins spécialisés …Les pharmacies
Exploitation agricole couplée à une activité commerciale : hangars de stockage avec vente de production sur place…Exploitation agricole ne nécessitant pas une autorisation d’exploitation commerciale
Grande surface : hypermarchés, supermarchés…Les commerces de véhicules ou motocycles
Parc de stationnement : parking couvert accessible au public, de stockage de véhicules, d’engins…Les stations-services
Point de retrait par la clientèle : retrait automobile en accès « drive »…Les halles et marchés
Loi énergie climat quelle entreprise est concerné

Quel bâtiment est concerné par la loi énergie climat ?

Dérogations pour certaines industries classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Certaines ICPE ne sont pas soumises à l’obligation d’installer un système de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation sur 30 % de la surface. Les installations bénéficiant de cette dérogation sont classées aux titres suivants : “1312, 1416, 1436, 2160, 2260-1 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 3260, 3460, les rubriques 35XX et les rubriques 4XXX”.

Pour les autres ICPE, les conditions suivantes s’appliquent :

  • Le calcul des 30 % prend en compte la surface de toiture hors surface occupée par les dispositifs de sécurité prescrits par le code de l’environnement ou par arrêtés préfectoraux (par exemple des dispositifs de protection anti-incendie)
  • L’obligation ne s’applique pas si les dispositifs de sécurité occupent plus de 70 % de la toiture.
  • Les ombrières créées et séparées des bâtiments par un espace à ciel ouvert supérieur à 10 mètres sont prises en compte dans le calcul des 30 %.
5/5 - (1 vote)
5/5 - (1 vote)