Mise à jour 2026 : Nouvel Arrêté Tarifaire : conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque

Le nouvel arrêté tarifaire fixe les conditions d'achat de l'électricité produite pour les centrales solaires inférieures ou égales à 500 kWc.
decret tarifaire

Le nouvel arrêté tarifaire photovoltaïque applicable en 2026 vient préciser les conditions de soutien public à la production d’électricité solaire en France. Il s’inscrit dans la continuité des arrêtés précédents, tout en renforçant une orientation claire : favoriser l’autoconsommation et ajuster progressivement les tarifs d’achat à la maturité du marché.

Cet arrêté concerne les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, d’une puissance inférieure ou égale à 500 kWc.

Les objectifs de l'arrêté Tarifaire 2026

L’arrêté Tarifaire 2026 poursuit plusieurs objectifs stratégiques :

  • Encourager la consommation locale de l’électricité produite plutôt que la revente intégrale.

  • Maîtriser le volume et le coût du soutien public au photovoltaïque

  • Adapter les niveaux de tarifs à la baisse continue des coûts des installations solaires

  • Réserver les mécanismes les plus simples aux petites et moyennes puissances

Les conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque

Pour bénéficier du tarif d’achat en 2026, une installation photovoltaïque doit répondre à plusieurs critères réglementaires :

  1. Raccordement au réseau public : L’électricité produite doit être injectée sur le réseau public via un contrat avec un acheteur obligé, généralement EDF OA.
  2. Puissance de l’installation : Le tarif d’achat s’applique aux installations jusqu’à 500 kWc, avec des modalités spécifiques pour les projets de 100 à 500 kWc qui passent par des appels d’offres simplifiés.
  3. Type d’installation : L’installation doit être située sur un bâtiment, hangar ou ombrière de parking. Les projets au sol ou non intégrés nécessitent des appels d’offres spécifiques.
  4. Demande complète de raccordement : La demande doit être déposée auprès du gestionnaire de réseau et complète avec tous les documents techniques et administratifs pour être éligible au tarif du trimestre.

Ces conditions permettent de sécuriser le cadre économique pour les producteurs et d’assurer que le dispositif cible principalement les installations qui respectent les critères de performance et d’intégration.

Evolutions réglementaires en 2026

Le Nouvel arrêté tarifaire 2026 publié par la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) marque un tournant pour la filière photovoltaïque :

  1. Fin progressive du tarif S21.Le mécanisme S21, qui garantissait des tarifs fixes pour les installations jusqu’à 500 kWc, n’est plus applicable tel quel au 1ᵉʳ janvier 2026 pour les nouvelles demandes ; il est ajusté dans le cadre de l’arrêté 2026 et des AOS pour les plus grandes puissances.
  2. Forte valorisation de l’autoconsommation.Le cadre réglementaire privilégie l’autoconsommation avec vente de surplus grâce à des tarifs de rachat adaptés.
  3. Appels d’offres pour les projets plus importants.Pour les installations au-dessus de 100 kWc, des appels d’offres simplifiés remplacent désormais l’ancien tarif automatique, en vue de mieux maîtriser les déploiements et ajuster les soutiens économiques.

Les installations de 100 à 500 kWc ne sont plus couvertes par un tarif d’achat automatique et doivent être traitées via des appels d’offres simplifiés (AOS) ou d’autres mécanismes réglementaires spécifiques.

Tarifs d'achat pour la vente en totalité en c€/kWh selon la puissance du site 01/10/2025 - 01/01/2026 01/01/2026 - 01/04/2026
9 kWc < P+Q≤ 36 kWc 10,49 9,11
36 kWc < P+Q≤ 100 kWc 9,12 7,92
100 kWc <P+Q≤ 500kWc NON ELIGIBLE NON ELIGIBLE
Tarifs d'achat pour la vente de surplus en c€/kWh selon la puissance du site 01/10/2025 - 01/01/2026 01/01/2026 - 01/04/2026
9 kWc < P+Q≤ 36 kWc 6,17 5,36
36 kWc < P+Q≤ 100 kWc 6,17 5,36
100 kWc < P+Q≤ 500 kWc 8,86 8,86
Primes à l'investissement pour la vente en surplus en €/Wc selon la puissance du site 01/10/2025 - 01/01/2026 01/01/2026 - 01/04/2026
9 kWc < P+Q≤ 36 kWc 0,16 0,14
36 kWc < P+Q≤ 100 kWc 0,08 0,07

L'implication pour les Producteurs

Pour les agriculteurs et les entreprises, le choix entre vente du surplus et consommation interne devient un facteur clé de rentabilité.

La consommation directe de l’électricité produite permet de réduire significativement la facture énergétique, mais la revente d’excédents peut constituer un complément de revenus non négligeable.

Il est essentiel de réaliser une étude économique détaillée prenant en compte :

  • la puissance installée et son profil de production

  • le profil de consommation interne et les pics de demande

  • l’évolution des tarifs d’achat et des primes éventuelles

  • les coûts d’investissement, de maintenance et de raccordement

Cette analyse permet d’optimiser le dimensionnement de l’installation et de choisir la stratégie la plus rentable pour l’entreprise ou l’exploitation agricole.

Conclusion

En 2026, le nouvel arrêté tarifaire confirme l’évolution du photovoltaïque vers un modèle plus mature, encadré et orienté vers l’autoconsommation. Si les tarifs d’achat poursuivent leur baisse, le solaire reste une solution pertinente pour réduire les factures d’électricité et sécuriser les approvisionnements énergétiques.

Les porteurs de projets doivent désormais adapter le dimensionnement et la stratégie de valorisation de l’électricité produite, en tenant compte de leurs besoins réels et des nouvelles règles du marché.

L’arrêté tarifaire photovoltaïque 2026 fixe les conditions de rachat de l’électricité solaire produite par des installations jusqu’à 500 kWc. Il définit les tarifs, les modalités d’autoconsommation et le recours aux appels d’offres pour certaines puissances.

Oui. En 2026, l’autoconsommation est le modèle le plus encouragé, car elle permet de réduire directement la facture d’électricité.

Les installations photovoltaïques de 100 à 500 kWc relèvent de mécanismes d’appels d’offres et ne bénéficient plus automatiquement d’un tarif d’achat fixe.

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