Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024, publié au Journal officiel le 15 novembre 2024, précise les modalités d’application de l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Il encadre notamment l’obligation d’installation d’ombrières solaires dans les parcs de stationnement de plus de 1 500 m², en détaillant le calcul des surfaces concernées, les critères d’exonération et les sanctions applicables en cas de non-conformité.
Principales obligations
Dates limites d’installation :
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- Avant le 1ᵉʳ juillet 2026 : pour les parkings de plus de 10 000 m².
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- Avant le 1ᵉʳ juillet 2028 : pour ceux d’une surface comprise entre 1 500 m² et 10 000 m².
Exigences en matière de couverture :
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- Au moins 50 % de la surface totale du parking, incluant les allées de circulation, doit être équipée d’ombrières photovoltaïques ou végétalisées.
Des sanctions sont à prévoir en cas de non-respect des directives prononcées : une amende pouvant atteindre 40 000€ par an est prévue jusqu’à mise en conformité.
Simplification des démarches
À partir du 1ᵉʳ décembre 2024, le régime d’autorisation pour certaines installations solaires évolue :
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- Déclaration préalable (hors zone ABF) :
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- Pour les installations au sol et ombrières de moins de 3 kWc, avec une hauteur supérieure à 1,80 m.
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- Pour celles de 3 kWc à moins de 3 MWc, sans limite de hauteur.
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- Déclaration préalable (hors zone ABF) :
Exonérations possibles
L’obligation d’installation peut être levée si des contraintes rendent le projet techniquement ou légalement irréalisable, notamment :
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- Techniques : composition ou inclinaison du sol.
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- Risques : aggravation de risques naturels, technologiques, ou liés à la sécurité civile ou nationale.
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- Usages : incompatibilité avec la fonction actuelle du parking.
Sont également exemptés, sous conditions définies par arrêté ministériel :
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- Les parkings accueillant des véhicules transportant des marchandises dangereuses.
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- Les parcs de stationnement classés comme installations relevant de certaines rubriques de la nomenclature environnementale (article R. 511-9 du code de l’environnement).
Objectif
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la transition énergétique en favorisant le déploiement des énergies renouvelables tout en tenant compte des contraintes spécifiques des infrastructures concernées.
Conclusion
Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 marque une étape importante dans la transition énergétique en renforçant l’intégration des énergies renouvelables. En imposant l’installation d’ombrières solaires ou végétalisées dans les parkings de grande superficie, il vise à optimiser l’usage des espaces existants.
Le texte prévoit également des exonérations réalistes tenant compte des contraintes techniques, environnementales ou liées à la sécurité. Par ailleurs, la simplification des démarches administratives pour certaines installations contribue à accélérer le déploiement des solutions photovoltaïques.
