Vente totale de votre production d’électricité photovoltaïque

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Le raccordement dit en « vente totale » ou bien en « injection totale » est l’option historique du photovoltaïque en France. L’intégralité de la production d’électricité photovoltaïque est injectée directement sur le réseau public Enedis sans alimenter votre bâtiment.

Comment fonctionne la vente totale d’électricité photovoltaïque ?

L’énergie solaire photovoltaïque (PV) transforme le rayonnement solaire en électricité grâce aux panneaux solaires constitués de cellules photovoltaïques interconnectées. L’électricité produite, de type continue (DC), nécessite d’être transformée en électricité de type alternative (AC) via un onduleur photovoltaïque, afin d’être utilisée par les équipements électriques courants. Cette énergie verte produite sera ensuite réinjectée en totalité sur le réseau public Enedis. Elle passera au travers d’un point de livraison dédié installé par Enedis qui comprend un compteur et un sectionneur. En plus de ce comptage Enedis nous recommandons la mise en place d’un comptage en amont au niveau des onduleurs. Cette solution vous permet de garder un œil sur votre production en temps réel et d’évaluer le volume d’énergie produit et le gain financier.

vente totale de la production d'électricité photovoltaïque

Produire de l’électricité solaire, quelle est la législation ?

Produire et vendre sa propre électricité est possible depuis le 10 février 2000 pour les particuliers, les PME et les industries. Les principaux textes réglementant cette activité sont les suivants :

  • Loi du 10 février 2000 : qui instaure le principe de l’obligation d’achat, transcrit actuellement dans les articles du code de l’énergie L314-1 ainsi que les arrêtés qui suivent chronologiquement et qui fixent quant à eux le niveau de tarif d’achat et les conditions d’éligibilité.
  • Pour les puissances supérieures à 100 kWc un dispositif d’appels d’offres national est mis en place : dans ce cadre, ce sont les candidats qui proposent un prix d’achat ; les appels d’offres sont régis par les articles du code de l’énergie L311-10

Il est à retenir que :

  • Le tarif d’achat est défini par l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017.
  • L’arrêté tarifaire du 9 mai 2017, est révisé chaque trimestre
  • Sont concernés par cet arrêté les nouveaux projets, c’est-à-dire ceux pour lesquels une demande complète de raccordement a été envoyée au gestionnaire du réseau Enedis à compter de la date du 11 mai 2017.
  • En vendant votre énergie verte vous êtes soumis aux frais d’utilisation du réseau soit la composante de gestion du TURPE 5 Bis, tarifs applicables au 1er janvier 2018.
  • Norme NF C15-100 et guide UTE C15-712-1 : En France, la conception et la mise en œuvre des installations photovoltaïques est définie par la norme NF C15-100 qui traite des installations électriques à basse-tension (BT) elle est disponible sur le site Internet de l’AFNOR. Cette norme a été amendée en août 2008 pour que les installations photovoltaïques fassent partie des installations électriques rentrant dans son champ d’application et précise que “Les installations photovoltaïques sont traitées dans le guide UTE C 15-712

Obligation d’achat sur 20 ans (OA)

Articles L314-1 à L314-13 du code de l’énergie (partie Législative)

“L’obligation d’achat”

Article R ou D314-1 à 314-22 et R314-11 du code de l’énerge (Partie Réglementaire)

“Les dispositions particulières à l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables”

Arrêté du 09/05/2017 en vigueur (condition d’application)

“Fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque”

Contrat d’achat (contrat administratif)

Qui achète mon électricité ?

Dans le cadre de l’obligation d’achat, le kilowattheure d’électricité photovoltaïque est vendu par le producteur en l’occurrence vous à un tarif fixé par un arrêté. Un gage de sécurité inégalable qui permet de se projeter à long terme. Comme expliqué ci-dessus, le producteur photovoltaïque injecte de l’électricité sur le réseau ; l’acheteur est obligé d’acheter l’énergie photovoltaïque à un prix fixé par la loi.

Comme pour un raccordement en autoconsommation avec vente de surplus, vous signez un contrat avec EDF OA ou à une entreprise locale de distribution (également appelé ELD) et lui vendez la totalité de votre production à un prix fixe durant 20 ans.

Mais des organismes agréés peuvent choisir de prendre des contrats en obligation d’achat, d’un accord commun avec le producteur, par le transfert d’un contrat d’achat avec un acheteur obligé.

Le tarif d’achat du kilowattheure photovoltaïque est en évolution constante, il est révisé chaque trimestre. Vous pouvez consulter l’arrêté en vigueur.

Le tarif d’achat est fixe pour une durée de 20 ans. Il n’évolue pas dans le temps.

Autoconsommation ou bien vente totale ?

Le choix n’est pas anodin et va nécessiter la réalisation d’une étude de faisabilité pour vous permettre de vous orienter vers l’un ou l’autre des raccordements.

Cependant, voici quelques éléments clés vous permettant de définir si la vente totale est adaptée à votre profil :

  • Votre activité professionnelle est très peu énergivore soit une facture annuelle d’électricité inférieure à 30 000 €
  • Votre activité connaît une saisonnalité importante avec par exemple une fermeture estivale longue et une suractivité en hiver
  • Vous consommez de l’énergie seulement sur la période nocturne
  • Vous possédez un bâtiment, un parking de plus de 500 m² orienté sud ou Est/Ouest

En conclusion la vente totale correspond encore à de nombreux profils d’activités professionnelles avec une rentabilité certaine au rendez-vous.

Un projet photovoltaïque en vente totale est-il rentable ?

Depuis 2011, le tarif d’achat du kilowattheure a fortement diminué. Cela dit, il en est de même pour le prix des installations photovoltaïques qui ont été divisées par 10 ! La vente d’électricité est donc encore aujourd’hui un des investissements les plus sécurisé (obligation d’achat sur 20 ans et maturité de la technologie) et les plus profitables avec des taux de rentabilité proches des 10 %. De quoi mettre au placard les assurances vie et autre livret A.

En effet, pour un générateur photovoltaïque d’une puissance de 100 kWc soit moins de 500 m² de panneaux solaires on observe des temps de retour nets compris entre 7 et 10 ans !

Quelles taxes pour un projet solaire en vente totale ?

À l’inverse d’un projet en autoconsommation sans injection de surplus un projet en vente total sera soumis à des taxes et à l’impôt.
Les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) sont destinés à couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité pour l’exploitation, le développement et l’entretien des réseaux.
Payée par l’ensemble des utilisateurs du réseau électrique français, cette tarification répond à trois grands principes :

  • la tarification « timbre-poste » (correspondant à l’application d’un même tarif quelle que soit la distance parcourue par l’énergie électrique),
  • la péréquation tarifaire (tarifs identiques sur l’ensemble du territoire) et,
  • la couverture des coûts engagés par les gestionnaires de réseaux (ces coûts devant correspondre à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace).

La structure tarifaire du TURPE est revue en règle générale tous les 4 ans.

En tant que producteur d’énergie photovoltaïque vous participez au financement des réseaux électriques via deux contributions :

  • La contribution au coût de raccordement (via un devis de raccordement), payée avant la mise en service de l’installation pour pouvoir injecter votre électricité sur le réseau.
    Il faut savoir qu’une partie de ces coûts de raccordement sont à la charge du producteur, l’autre à la charge du gestionnaire de réseau Enedis qui sera remboursé par les fonds collectés dans le cadre du TURPE.
  • Le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité), payé pendant la durée d’exploitation de l’installation soit 20 ans (selon une fréquence annuelle, semestrielle ou mensuelle) et composé :
    •  d’une composante fixe de gestion (dont une spécifique aux auto producteurs)
    • d’une composante fixe de comptage (cette dernière comprenant des redevances de location et d’entretien, de relève, de contrôle et de profilage), mutualisée avec celle de la consommation en cas d’injection du surplus
    • d’une composante d’injection (nulle actuellement pour les installations de production raccordées en Basse Tension),
    • d’une composante d’énergie réactive, en cas d’absorption nette d’énergie réactive pour les installations supérieures à 36 kVA

Soit un TURPE 5 Bis annuel pour une installation en injection de la totalité de :

  • 36,12 € HT/an pour P≤36 kVA
  • 649,68 € HT/an pour P entre 36 et 250 kVA

Il faut savoir que les installations photovoltaïques supérieures à 100 kW, en injection du surplus ou de la totalité de l’énergie produite, sont soumises à l’IFER ou l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux d’énergie.

Le seuil est la somme de la puissance en sortie des onduleurs par point de livraison.

La déclaration doit être faite par établissement juridique, via le formulaire IFER dans sa version de mars 2020

Montant de l'IFER

Le montant de l’IFER est de 3,155 €/kW pendant les 20 premières années d’imposition.

La vente d’électricité est reconnue par la Direction de la Législation Fiscale (DLF) comme une activité commerciale.

De ce fait, cette activité relève :

  • De la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (en cas d’imposition sur les revenus du producteur)
  • Ou bien de l’impôt sur les sociétés (en cas d’imposition sur les sociétés du producteur).

En plus de ces impôts liés aux revenus ou au chiffre d’affaires, des impôts locaux sont également à prendre en compte :

  • Contribution Économique et Territoriale (CET) : CVAE, CFE et IFER
  • Taxes foncières : taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties

Nous avons eu confirmation écrite de la DLF (Direction de la Législation Fiscale) que les revenus photovoltaïques qui ne sont pas exonérés d’impôt sur le revenu, donc les revenus de puissance supérieure à 3 kWc, sont soumis aux prélèvements sociaux.

Les revenus photovoltaïques sont considérés comme des revenus non professionnels (rescrit fiscal n°2007/20 de référence BOI-BIC-CHAMP-10-10  ) et n’ont donc pas été soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d’activités. En revanche, ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.

Taux d'imposition à l'impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice annuel.

Le taux réduit de 15% sur la tranche des bénéfices inférieure à 38 120 € s’applique aux PME dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 7,63 millions d’euros et dont le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Le taux normal de l’IS est de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices et de 33,33 % (ou 1/3) au-delà.

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