L’autorisation d’urbanisme, soit sous forme de permis de construire ou bien de déclaration de travaux est la condition sine qua non à la faisabilité de votre projet photovoltaïque. En effet, sans validation de la part du service d’urbanisme de la commune sur laquelle vous réalisez votre projet, vous ne pouvez pas réaliser votre projet.
Nous rappelons que Voltania est expert dans l’intégration de générateur photovoltaïque en toiture ou bien sur ombrière de parking. Nous ne traiterons donc pas du cas spécifique des générateurs au sol ou de ferme solaire.
Permis de construire ou bien une déclaration préalable de travaux ?
Il existe deux types d’autorisation d’urbanisme faisant foi pour la réalisation de votre projet solaire : le permis de construire et la déclaration préalable de travaux. Nous vous expliquons lequel s’adapte au mieux à votre projet et quelles sont leurs différences.
Le permis de construire
Vous avez un projet de construction ou d’extension d’une surface de plus de 20 m² au sol ? Alors vous êtes dans l’obligation de déposer une demande de permis de construire auprès du service urbanisme de votre commune.
Pour déposer un permis de construire il est nécessaire de constituer un dossier dit « Dossier de Permis de Construire » se composant des 8 pièces obligatoires suivantes :
- PC1 : un plan de situation du terrain. Afin d’identifier les règles d’urbanisme applicables, ce plan permet de situer le terrain sur la commune et de localiser sa zone.
- PC2 : un plan de masse de la construction à édifier ou modifier. Vue aérienne, ce plan fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain ainsi que ceux à édifier.
- PC3 : un plan de coupe du terrain et de la construction. Avant et après les travaux, ce plan montre le profil du terrain.
- PC4 : une notice descriptive. La notice présente le projet dans sa globalité, la configuration du terrain, les matériaux et coloris prévus pour la construction.
- PC5 : un plan de façades et des toitures. Ces plans permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction ainsi que ses hauteurs. C’est dans ce plan que sont intégrés les panneaux solaires. Qui doivent être mentionnés clairement lors du dépôt du dossier.
- PC6 : un document graphique 3D. Une modélisation 3D du projet dans son environnement est à insérer.
- PC7 : une photographie situant le terrain dans l’environnement proche. Cette photographie présente les constructions proches.
- PC8 : une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain. Celle-ci présente l’environnement du projet, la rue et les constructions avoisinantes si elles existent.
Des pièces complémentaires viendront s’ajouter à votre dossier suivant les caractéristiques de celui-ci et la localisation de votre projet.
Avant de soumettre la demande officielle du permis de construire, il est conseillé de contacter les Architectes des Bâtiments de France (ABF) dans les périmètres concernés pour leurs soumettre le projet et l’adapter si besoin.
La déclaration préalable de travaux (DP)
La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme exigée pour des travaux non soumis au permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
Dans le cas de l’intégration d’un générateur photovoltaïque il s’agit bien d’une modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment, vous êtes donc soumis à cette demande.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
En résumé, pour les bâtiments existants, une simple déclaration préalable est donc nécessaire. Pour un bâtiment neuf, il est nécessaire d’intégrer le toit solaire dans la demande de permis de construire.
Combien coûte le dépôt d’une demande de permis de construire où la déclaration préalable de travaux ?
Pour un permis de construire dans le cadre d’un bâtiment industriel, tertiaire ou de logement collectif, il est indispensable de faire appel à un architecte pour vous accompagner dans le montage du dossier de permis de construire. En effet, dans le cadre d’une construction neuf vous êtes soumis au respect de nombreuses règles d’urbanisme, environnementales et sécurité. Le coût de cette prestation varie selon l’envergure et la complexité de votre projet de construction ainsi que les limites de prestation confiées à votre architecte.
Pour une DP ou déclaration préalable de travaux, Voltania accompagne l’ensemble de ses clients dans cette démarche administrative en constituant pour vous le dossier et en complétant le Cerfa n° 13404*07. Ce coût est intégré dans le service d’accompagnement administratif de votre projet. Il ne vous reste qu’à signer le document et à le déposer en Mairie.
Les autorisations d’urbanisme : délais et problématiques
Les délais d’obtention des autorisations d’urbanisme
De manière générale, le délai d’instruction de la mairie est de 1 mois pour une simple déclaration préalable et de 2-3 mois pour un permis de construire.
Cas particulier : Les Architectes des bâtiments de France (ABF)
Si vous êtes situé dans un espace protégé, dans les abords d’un monument historique classé ou inscrit, ou toute autre situation nécessitant l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), le délai d’instruction est prolongé d’autant.
Cas particulier : Les bâtiments recevant du public (ERP)
Si le bâtiment est un ERP, la demande d’autorisation d’urbanisme devra être réalisée en parallèle d’une demande d’autorisation de travaux (Cerfa n° 13824*04) comprenant le volet sécurité. Le délai d’instruction est de 4 mois, le dossier devra comprendre la réaction au feu des matériaux et une notice de sécurité. Il sera d’abord examiné par la commission de sécurité et d’accessibilité dans un délai de 2 mois, puis par le maire. Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) est membre de la commission de sécurité qui instruira le dossier selon la doctrine départementale, elle-même découlant des recommandations émises par la Commission Centrale de Sécurité.
Dans le cas d’un refus du service d’urbanisme :
La loi n°2010-788 dite Grenelle, a instauré l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme qui a pour objectif de faciliter le développement des dispositifs de production d’énergie renouvelable domestiques et de limiter les possibilités d’opposition de la mairie :
Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à […] la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés.
L111-6-2 du code de l’urbanisme
Un arrêté daté du 19 décembre 2014 est venu préciser ce qui est entendu par « les besoins de la consommation domestique » pour le cas particulier du photovoltaïque :
Les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l’article R. 111-50 du code de l’urbanisme et correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée sont définis comme suit : […]
Cette disposition n’est pas applicable :
• Dans un secteur sauvegardé
• Dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
• Dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
• Dans un site inscrit ou classé
• À l’intérieur du cœur d’un parc national
• Aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé
• Dans des périmètres délimités, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétente en matière de plan local d’urbanisme
En cas de refus, le demandeur doit envoyer, dans les 2 mois suivant le refus, un courrier en recommandé avec accusé de réception pour demander à la mairie de revoir sa position. Dans le cas contraire, le demandeur peut ensuite engager un procès auprès du Tribunal Administratif (TA), dans un délai de 2 mois.
