Le dispositif Éco Efficacité Tertiaire (DEET) aussi appelé « décret tertiaire » issu de la Loi Élan impose une réduction des consommations énergétiques progressives pour les bâtiments tertiaires.
Cette règlementation vise à économiser 60 % d’énergie finale dans ces bâtiments d’ici à 2050.
Quels bâtiments sont concernés par la transition énergétique du décret tertiaire ?
Le décret s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires.
Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire (commerces, bureaux, ERP…) et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000m² (contrairement à la loi Élan qui touchait les bâtiments de + de 2 000m²).
La superficie prise en compte peut être cumulative si le bâti héberge plusieurs entreprises/bâtiments.
À noter : les constructions provisoires, précaires, lieux de culte, bâtiments de défense, sécurité civile ou sécurité intérieure du territoire sont exemptés.
Quels sont les objectifs énergétiques à respecter en 2022 ?
Pour respecter ce décret, les assujettis peuvent viser l’un de ces deux objectifs de réduction de consommation énergétique.
- Objectif exprimé en valeur relative :
Il représente le niveau de consommation en énergie finale qui devra être réduit par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010.
| 2030 | -40% par rapport à l'année de référence |
| 2040 | -50% par rapport à l'année de référence |
| 2050 | -60% par rapport à l'année de référence |
Comment choisir l’année de référence dans le décret tertiaire ?
L’année de référence doit se situer entre 2010 et 2019.
L’année de référence correspond à une période de 12 mois consécutifs. Elle peut être à cheval sur 2 années civiles (exemple : mars 2011 à février 2012).
- Objectif exprimé en valeur absolue :
Il est déterminé pour chaque catégorie d’activité par un seuil exprimé en kWh/m²/an en fonction de la consommation énergétique des nouveaux bâtiments de la même catégorie d’activité et des meilleures techniques disponibles. Tous les usagers énergétiques sont pris en compte.
Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance : 2030, 2040 et 2050.
En fixant une valeur à atteindre et non une démarche à entreprendre, les assujettis ont donc la liberté de décider des moyens à mettre en place du moment que l’objectif choisi est atteint.
Quelles sont les formalités à suivre pour répondre aux obligations énergétiques ?
La plateforme informatique OPERAT (l’Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est mise en place par l’État pour suivre les objectifs de réduction des consommations.
Gérée par l’ADEME, elle permet aux responsables assujettis de transmettre les informations suivantes :
- Description de leur activité tertiaire exercée
- Surface du bâtiment
- Données annuelles de consommation d’énergie
- Modulations éventuelles
À compter de 2022, les propriétaires ou locataires devront communiquer, avant le 31 décembre, leur consommation d’énergie pour l’année précédente.
Un planning a été mis en place afin de suivre les grandes étapes de cette procédure :
- 31 décembre 2022 : 1er échéancier de remontée des données de consommation annuelle 2021 et 2020 ainsi que le renseignement des données de référence sur la plateforme OPERAT
- Fin 2024 : Analyse détaillée des données 2022-2023
- 30 septembre 2027 : Échéance de déclaration de modulation des objectifs pour disproportion économique pour la 1ʳᵉ décennie
- Fin 2031 : Vérification de l’atteinte des objectifs à la fin de la 1ʳᵉ décennie
En réponse à la publication de ces données, sur le site de l’OPERAT, la plateforme fournit une attestation annuelle électronique des consommations ajustées en fonction des variations climatiques à chaque usager.
Cette attestation est complétée par la notation Éco Énergies Tertiaire qui qualifie votre avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique.
Elle évolue d’un niveau de consommation énergétique annuelle insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes).
L’OPERAT propose également en ligne un guide d’accompagnement, les étapes clés, une FAQ et des fiches de retours d’expériences.
Une modulation des objectifs est possible en fonction des spécificités du bâtiment :
Ces objectifs énergétiques peuvent être modulés en fonction des spécificités de chaque bâtiment ou partie de bâtiment assujetti.
Il existe trois types de modulation :
- Une modulation liée au volume d’activité
- Une modulation liée à des contraintes sur le bâti (constitution d’un dossier technique de justification)
- Une modulation liée à des coûts disproportionnés des actions nécessaires pour atteindre les objectifs (constitution d’un dossier technique de justification)
Quelles sanctions en cas de manquement ?
- Si vous ne déclarez pas les données attendues sur la plateforme OPERAT : Vous aurez trois mois pour régulariser votre situation. À défaut, l’État procèdera à une dénonciation publique à l’aide d’une publication sur le site internet des services de l’État qui retracera les mises en demeure restées sans effet suivant le principe « name and shame ».
- Si vous ne respectez pas les objectifs de consommation fixés : vous aurez une mise en demeure d’établir un programme d’actions respectant vos obligations puis une publication sur un site internet des services de l’État du document retraçant les mises en demeure restées sans effet. Si cela n’est pas fait, une amende administrative de 1 500 € pour les personnes physiques et 7500 € pour les personnes morales sera infligée.
- Si vous ne respectez pas le programme d’actions approuvé par le préfet : un constat de carence sera établi, il pourra être accompagné d’une sanction pécuniaire de 1500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Le photovoltaïque : une solution pour répondre aux objectifs
Pour atteindre ces objectifs, l’installation d’une centrale photovoltaïques est une solution pour aider l’usager à réduire sa dépendance énergétique.
En effet, dans le cadre de l’autoconsommation, la centrale est raccordée directement à l’installation électrique de l’entreprise, ce qui permet donc à l’usager de réduire sa dépendance énergétique au réseau traditionnel d’énergie.
Faire le choix d’installer une centrale en autoconsommation permet de consommer l’intégralité de la production, d’en stocker une partie, de piloter vos charges ou encore de revendre l’excédent d’électricité produite et non consommée. L’autoconsommation s’adapte à chaque profil de consommateur.
Il est important de respecter trois axes majeurs pour réaliser votre projet en autoconsommation sur un bâtiment neuf ou existant.
- La conception électrique et énergétique
- La conception mécanique avec le respect des dispositions en vigueur pour permettre le développement d’une installation pérenne et assurable dans le temps
- L’assurabilité de l’installation et certains aspects juridiques et administratifs
Investir dans les énergies renouvelables permet d’utiliser des sources d’énergie inépuisable.
Conclusion
En 2024, l’état a rajouté des nouvelles catégories d’activités dans le décret tertiaire qui devront respecter les exigences.
En effet, les blanchisseries industrielles, les établissements pénitenciers et médico-sociaux et les centres hospitaliers sont comptabilisés à présent dans les exigences du décret tertiaire.
Les différentes actions à mettre en place sont : la rénovation énergétique du bâtiment, l’installation d’une centrale photovoltaïque et un management responsable.
